Conditions générales d’utilisation et de vente (CGU / CGV)

Projet de document. Ce texte est un projet rédigé en interne. Il doit être vérifié et validé par un conseil juridique avant toute valeur contractuelle.

Dernière mise à jour : 5 juin 2026. Version applicable aux intégrateurs professionnels utilisant la plateforme Elark.

1. Objet

Elark fournit une plateforme logicielle (SaaS) de supervision et de notification d’installations domotiques et de systèmes d’alarme, destinée aux intégrateurs et installateurs professionnels. Les présentes conditions régissent l’accès et l’usage de la plateforme.

2. Nature du service — Elark n’est PAS un service de télésurveillance

Elark est un service de supervision technique et de notification événementielle. Elark n’exerce aucune activité de télésurveillance au sens du Livre VI du Code de la sécurité intérieure et n’est pas soumise à autorisation du CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité). En particulier, Elark n’effectue aucune levée de doute, aucun dispatch d’intervention, aucune action d’acquittement ni de traitement d’alarme pour le compte de l’utilisateur final. Elark se limite à recevoir, journaliser et notifier des événements techniques.

3. Fonctionnement en parallèle (« dual-reporting »)

Lorsqu’une centrale d’alarme transmet ses événements à Elark, cette transmission s’effectue en parallèle du canal de transmission principal de la centrale (dual-reporting SIA-IP), sans le modifier ni le remplacer. Elark ne se substitue pas à un contrat de télésurveillance professionnel ni à un dispositif de sécurité certifié. L’intégrateur et l’utilisateur final doivent vérifier que l’ajout d’Elark est compatible avec leur éventuel contrat de télésurveillance (clause d’exclusivité) et avec la certification de leur installation (NF A2P / EN 50131 — la chaîne primaire de transmission restant inchangée).

4. Disponibilité et limitation de responsabilité

Le service est fourni « en l’état », sans garantie de disponibilité ininterrompue. Elark met en œuvre des moyens raisonnables (best-effort) pour acheminer les notifications mais ne saurait être tenue responsable d’une notification non reçue, retardée ou perdue, ni des conséquences d’un sinistre. La supervision Elark ne remplace pas un système de sécurité contractuel.

5. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité. Pour les intégrateurs traitant des données de leurs propres clients via Elark, un accord de traitement des données (DPA) précise les rôles respectifs (responsable de traitement / sous-traitant).

6. Abonnement et facturation

L’accès aux fonctionnalités payantes (plans Intégrateur / Pro) fait l’objet d’un abonnement mensuel sans engagement, résiliable à tout moment. Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée. Le paiement est opéré via notre prestataire Stripe.

Pour toute question : contactelark.fr.