Conditions générales de vente et d'utilisation
Version du 14 novembre 2026.
1. Objet
Ces conditions régissent l'accès au service en ligne MyAssistant et son utilisation. Elles s'appliquent entre Nicolas Lançon, entrepreneur individuel, SIRET 842 773 632 00034, 1 chemin du Routy, 02160 Maizy (« l'éditeur »), et l'entreprise qui souscrit au service (« le client »).
MyAssistant est réservé aux professionnels, qui l'utilisent pour les besoins de leur activité. Les règles du Code de la consommation propres aux consommateurs ne s'appliquent donc pas.
Utiliser le service, ou souscrire une formule, vaut acceptation de ces conditions. La version en vigueur est celle publiée sur cette page.
2. Définitions
- Espace : l'environnement propre au client dans l'application, avec ses réglages et ses données.
- Membre : une personne qui dispose d'un compte dans l'espace du client, administrateur compris.
- Assistant : la fonction qui comprend les demandes des membres et prépare des propositions (brouillons de devis, mails, rendez-vous, tâches, etc.) à l'aide d'un service d'intelligence artificielle.
- Services tiers : les logiciels et services que le client relie à son espace, comme ProGBat, Henrri, sa boîte mail ou son compte Google.
3. Accès au service
L'espace est créé par l'éditeur à la suite d'une demande d'essai. Chaque membre reçoit une invitation par e-mail et choisit son mot de passe. Les identifiants sont personnels : un compte correspond à une seule personne et ne se partage pas.
Le client désigne au moins un administrateur, qui gère les membres et leurs droits. Le client est responsable de l'usage fait des comptes de son espace et prévient l'éditeur sans attendre s'il soupçonne un accès frauduleux.
Le service s'utilise depuis un navigateur récent, sur téléphone ou sur ordinateur, avec une connexion à internet.
4. Description du service
Les fonctions disponibles sont présentées sur la page Fonctionnalités. L'éditeur fait évoluer le service : il peut ajouter, modifier ou retirer une fonction, sans retirer une fonction essentielle à l'usage du client sans l'en prévenir.
Les services tiers relèvent de leurs propres conditions. Pour utiliser une fonction qui en dépend, le client doit disposer d'un compte valide chez le service concerné. L'éditeur ne peut être tenu pour responsable d'une interruption, d'une modification ou d'une erreur d'un service tiers.
5. Rôle de l'assistant et responsabilité du client
Les propositions de l'assistant sont produites automatiquement. Elles peuvent être incomplètes ou contenir des erreurs. Elles ne remplacent pas le jugement du professionnel.
- Le client relit chaque proposition avant de la valider. Une proposition n'est exécutée que sur son clic, ou sur sa demande expresse quand il demande à l'assistant d'agir sans validation.
- Le client reste seul responsable des devis, factures, mails et documents qu'il crée ou envoie avec le service, de leurs prix, de leurs mentions obligatoires et de leur conformité.
- Le service ne supprime jamais de client, de devis, de facture ni d'ouvrage dans ProGBat ou Henrri.
6. Essai
La durée et les conditions de l'essai sont convenues avec le client par écrit, par e-mail. L'essai ne donne lieu à aucun paiement. À sa fin, le client choisit une formule, ou l'espace est fermé et ses données supprimées dans les conditions de l'article 13.
7. Prix
Le service est proposé en deux formules mensuelles, par espace :
- Essentiel : 79 € par mois ;
- Sérénité : 99 € par mois.
TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Si l'éditeur devient redevable de la TVA, elle s'ajoutera aux prix au taux en vigueur.
L'éditeur peut modifier ses prix. Il prévient le client par e-mail au moins 30 jours avant. Le client qui refuse le nouveau prix peut résilier avant son application.
8. Utilisation comprise de l'assistant
Chaque formule comprend une part mensuelle d'utilisation de l'assistant, plus large pour Sérénité. Elle est affichée dans l'application sous forme de pourcentage et se renouvelle le 1er de chaque mois. La part non utilisée ne se reporte pas.
Quand la part du mois est entièrement utilisée, l'assistant ne prend plus de nouvelle demande jusqu'au 1er du mois suivant. Les autres fonctions restent accessibles. Le client peut passer à la formule Sérénité pour continuer.
L'administrateur peut aussi répartir l'utilisation entre les membres de l'espace.
9. Paiement et facturation
Le paiement se fait par carte bancaire, par l'intermédiaire de Stripe, prestataire de paiement. L'éditeur n'a jamais accès aux numéros de carte.
L'abonnement se paie par mois, d'avance. La première échéance tombe le 1er du mois qui suit la souscription. Le premier mois partiel est facturé au prorata des jours restants. Les factures sont disponibles dans l'application.
En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L. 441-10 du Code de commerce). Si un paiement reste impayé 15 jours après une relance par e-mail, l'éditeur peut suspendre l'accès à l'assistant jusqu'au règlement.
10. Changement de formule
Le passage à la formule Sérénité prend effet tout de suite. La différence est facturée au prorata du mois en cours. Le retour à la formule Essentiel prend effet le 1er du mois suivant.
11. Durée et résiliation
L'abonnement est sans engagement de durée. Il se renouvelle chaque mois.
Le client peut le résilier à tout moment, par e-mail à contact@elark.fr. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours. Le mois commencé reste dû et n'est pas remboursé.
L'éditeur peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave du client à ces conditions, quinze jours après une mise en demeure par e-mail restée sans effet, ou immédiatement en cas d'atteinte à la sécurité du service. S'il décide d'arrêter le service, il prévient le client au moins trois mois avant.
12. Règles d'utilisation
Le client et ses membres s'engagent à utiliser le service de façon loyale et conforme à la loi. Il est notamment interdit :
- de chercher à accéder aux données d'un autre espace ou à contourner les protections du service ;
- de surcharger volontairement le service ou de l'utiliser de façon automatisée en dehors des fonctions prévues ;
- d'y déposer des contenus illicites, ou des données sur des personnes sans base légale pour le faire ;
- de revendre ou de mettre le service à disposition d'un tiers.
En cas de manquement, l'éditeur peut suspendre le compte concerné, après en avoir averti le client sauf urgence.
13. Données du client et fin du contrat
Le client reste propriétaire des données qu'il met dans le service. L'éditeur ne les utilise que pour lui fournir le service.
Pendant 30 jours après la fin du contrat, le client peut demander l'export de ses données. L'espace est ensuite supprimé. Les copies de sauvegarde s'effacent d'elles-mêmes au fil de leur rotation, en cinq semaines au plus.
14. Données personnelles
Pour les données qu'il traite pour son propre compte (comptes des membres, facturation, demandes d'essai), l'éditeur est responsable de traitement : voir la politique de confidentialité.
Pour les données que le client met dans son espace sur ses propres clients et contacts, le client est responsable de traitement et l'éditeur agit comme sous-traitant, au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, l'éditeur :
- ne traite ces données que pour fournir le service, selon les instructions du client que constituent l'utilisation du service et ces conditions ;
- veille à la confidentialité de ces données et à leur sécurité (chiffrement des données sensibles, cloisonnement des espaces, journaux sans contenu) ;
- ne fait appel qu'aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité, et prévient le client par e-mail de tout ajout ou remplacement, ce qui lui laisse la possibilité de s'y opposer en résiliant ;
- aide le client à répondre aux demandes d'exercice de droits des personnes concernées ;
- informe le client sans délai excessif après avoir pris connaissance d'une violation de données qui le concerne ;
- supprime ces données en fin de contrat, dans les conditions de l'article 13 ;
- met à la disposition du client les informations utiles pour démontrer le respect de ces obligations.
15. Disponibilité
L'éditeur fait de son mieux pour que le service soit accessible en permanence, sans pouvoir le garantir : il s'agit d'une obligation de moyens. Des interruptions peuvent avoir lieu pour maintenance, mise à jour ou incident. L'éditeur s'efforce de les limiter et de les faire en dehors des heures de travail.
16. Responsabilité
L'éditeur n'est responsable que des dommages directs causés par un manquement prouvé à ses obligations. Sa responsabilité est limitée au montant payé par le client au cours des douze derniers mois. Il n'est pas responsable des dommages indirects, comme une perte de chiffre d'affaires ou de clientèle, ni des conséquences d'un document validé ou envoyé par le client.
17. Propriété intellectuelle
Le service, son code et sa présentation appartiennent à l'éditeur. Le client reçoit un droit d'utilisation personnel et non exclusif, pour la durée de l'abonnement et pour les besoins de son activité.
18. Modification des conditions
L'éditeur peut faire évoluer ces conditions. Il prévient le client par e-mail au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'une modification importante. Le client qui la refuse peut résilier avant cette date.
19. Droit applicable et litiges
Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, les parties cherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents. Lorsque le client est commerçant, compétence est donnée aux tribunaux du ressort de la cour d'appel d'Amiens.